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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00594
- Formation
- Chambre 3 Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux
Références dossier : N° RG 23/00594 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHTU / CHAMBRE 3 CABINET 1
N° de minute : 24/0002
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Demandeurs :
S.A.S. ANALYSE CONTROLE NUTRITION (A.C.N.), immatriculée au RCS de Metz sous le n° 431 258 847, dont le siège social est sis 4 rue de Bort Les Orgues - 57070 ST JULIEN LES METZ
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant, et Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Défendeurs :
S.A. SOCIETE GENERALE GRAND EST, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, dont le siège social est sis 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405, avocat postulant, et Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant,
***
Nous, Céline BAZELAIRE, Juge de la mise en état, assistée de Mathieu SCHNEIDER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ANALYSE CONTROLE NUTRITION (A.C.N.), immatriculée au RCS de Metz sous le n° 431 258 847, présenté par l’intermédiaire de son conseil, Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant, et Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant.
Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline BAZELAIRE, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Metz, le 14 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 23/00594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.