Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00793
- Formation
- Chambre 3 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux Juge de la mise en état
Références dossier : N° RG 24/00793 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4PU
N° de minute : 24/374
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Demandeurs :
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), société anonyme coopérative de banque populaire, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401
Défendeurs :
Monsieur [S] [T] né le 25 Mars 1985 à CREUTZWALD (57150), demeurant 18A, Rue Principale - 57550 HARGARTEN AUX MINES
non représenté
****
Nous, Céline BAZELAIRE Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme ALVES JESUS FERREIRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le désistement d’instance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) présenté par l’intermédiaire de son conseil Me Frank CASCIOLA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline BAZELAIRE Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à Metz, le 03 Décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.