Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01159
- Formation
- Chambre 01 REDRESS JUDIC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/01159 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXQH Chambre : 1 - Section : 4 Minute N° : 25/00013
copies délivrées le 25 Février 2025 à Me COSTE, Me ITIER, MSA, Me BERTHOLET
JUGEMENT DU 25 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la MSA ALPES VAUCLUSE dans l’instance en résolution de plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire engagée contre l’EARL LES VERGERS DE L’OISELAY.
DECLARE le désistement parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que la MSA ALPES VAUCLUSE conservera à sa charge les dépens.
DEBOUTE la MSA ALPES VAUCLUSE de sa demande de frais irrépétibles.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/01159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.