Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00309
- Formation
- Chambre 01 REDRESS JUDIC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :24/00309 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUUU Chambre : 1 - Section : 4 Minute N° : 25/00020
copies délivrées le 25 Février 2025 à M. [X], Me [R], Me [E] PR, TC, TP, BODACC
JUGEMENT DU 25 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate la cessation des paiements de M. [F] [X] et en fixe provisoirement la date au 1er février 2024 ;
Ordonne la résolution du plan de continuation de M. [F] [X] ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [X] en procédure de liquidation judiciaire ;
Nomme Maître [O] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
Désigne Mme [D] [J] ou son suppléant en qualité de juge commissaire pour connaître de la procédure ;
Désigne, en cas de besoin, Maître [W] [P], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce;
Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 26 janvier 2027 9h00, cette mention valant convocation des parties ;
Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/00309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.