Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01591
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01591 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVNL Code NAC : 30B
S.A.R.L. [Adresse 3] C/ [T] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 13 février 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 06 février 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DU PONT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 411 019 334 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurence THOMAS RIOUALLON, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X], né le 18 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas YESIL, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation du 19 mars 2024 délivrée par S.A.R.L. [Adresse 3] à Monsieur [T] [X] enrôlée sous le RG 24/01591 ;
Vu l’assignation du 2 mai 2024 délivrée par S.A.R.L. GARAGE DU PONT à Monsieur [T] [X] enrôlée sous le RG 24/02448 ;
Vu la jonction des 2 procédures le 12 septembre 2024 sous le RG 24/01591;
Vu les conclusions du 11 décembre 2024 de S.A.R.L. [Adresse 3], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 23 décembre 2024 de Monsieur [T] [X], défendeur acceptant ce désistement d’instance;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.A.R.L. GARAGE DU PONT demandeur, ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. [Adresse 3],demandeur ;
- Constatons l’extinction des instances introduites par les assignations du 19 mars 2024 et du 2 mai 2024 contre Monsieur [T] [X], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 5], le 13 février 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/01591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.