Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE D’INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Rendue le 24 Février 2025

N° R.G. : N° RG 24/01948 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIIO

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires du 15/17 place Jules FERRY 92120 MONTROUGE représenté par son syndic :

C/

SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE - SGI

Copies délivrées le :

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du 15/17 place Jules FERRY 92120 MONTROUGE représenté par son syndic : Société REGARDS IMMOBILIER 128 avenue de la République 92120 MONTROUGE

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R047

DEFENDERESSE

SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE - SGI 16 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1487

ORDONNANCE

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord amiable définitif ou partiel entre elles.

Il y a lieu en conséquence de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur lequel les informera sur la mesure de médiation et son déroulement et recueillera leur consentement ou refus sur la mesure de médiation. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou si elles le préfèrent, débuter une médiation conventionnelle. Dans tous les cas l'affaire n'est pas radiée, elle est seulement renvoyée ou elle peut faire l’objet d’un retrait du rôle avec l’accord des parties.

L’affaire bénéficiera d'une priorité d'audiencement pour homologuer l'accord total ou partiel éventuel ou rendre en cas de besoin une ordonnance de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu l’article 127-1 et les articles 131-1 et s. du code de procédure civile ;

FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer en présentiel ou distantiel pour un rendez-vous d’information à médiation :

Madame [U] [F] Péniche Galatée 18 quai du port de Choisy 94600 CHOISY LE ROI Tel:01.46.61.88.09 Mob: 06.31.50.08.61 [email protected]

avec mission de recevoir les parties et de leur délivrer une information sur la mesure de médiation judiciaire et conventionnelle et son déroulement et, ce dans le délai d=un mois suivant la notification par le greffe de la présente décision ;

DIT que les parties devront contacter le médiateur désigné dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la mesure ;

DIT qu’à défaut, le médiateur désigné contactera les parties dans les plus brefs délais ;

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visio-conférence;

RAPPELLE que les parties peuvent choisir de démarrer une médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et s. du code de procédure civile) pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le juge soit dessaisi ;

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction dans les plus brefs délais ;

DIT que le médiateur indiquera au juge de la mise en état les parties présentes au rendez-vous d’information ;

DIT que l’inexécution de la présente injonction peut constituer un défaut de diligences entraînant une radiation ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 à 11H00 où la présence des avocats est requise, pour faire le point à l’issue de l’injonction à rencontrer le médiateur.

signée par Elisette ALVES, Vice-Président, chargée de la mise en état, et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER Frantz FICADIERE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Elisette ALVES