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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09005
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 10 Février 2025
N° RG 24/09005 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6A4
N° Minute :
AFFAIRE
[P] [X]
C/
Compagnie d’assurance [5]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN427 et Me Jean-Noël SARRAZIN, avoat plaidant au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique devant :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-Président
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation à comparaître à l’audience du 10 février 2025 délivrée par Monsieur [X] à la S.A. [5] (assignation à jour fixe) ;
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par Monsieur [X] ;
Vu les conclusions en défense ;
Il sera constaté que Monsieur [X] se désiste de l’action engagée, désistement accepté.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Monsieur [X] se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 24/09005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.