Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/09922
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE 25 Février 2025
N° RG 23/09922 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB6A
N° Minute : 25/59
AFFAIRE
[N], [E] [D], [G] [T] épouse [D]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [N], [E] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant et assisté par Me Claudette ELEINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D609
Madame [G] [T] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 7] Comparante et assistée par Me Claudette ELEINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D609
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Madame [Y] LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d’appel,
PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (Thaïlande) de Mme [J] [I] par
M. [N], [E] [D] Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (Isère),
Et
Mme [G] [T] Née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 15] (Guinée),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 10] (Guinée)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l’adoptée portera le prénom [Y] et le nom de famille [D] selon déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 10 janvier 2025,
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 12 juillet 2023, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge des requérants,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT qu'à la requête du Procureur de la République, la transcription du présent dispositif sera faite sur les registres du service central de l'Etat-Civil de [Localité 13],
signé le 25 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 23/09922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.