Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00077
- Formation
- 1ère Chambre cab C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
Grosse délivrée à Me FAVOLE-KAYA
le
N° MINUTE : 25/97
JUGEMENT : [W] [Z] C/ [D] [U] épouse [Z] DU 25 Février 2025 1ère Chambre cab C N° RG 24/00077 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PJ5J
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] domicilié chez M. [F] et [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Me Laure FAVOLE-KAYA, Avocat postulant au Barreau de NICE et par Me Amanda VAILLIER, Avocat plaidant au Barreau d’AJACCIO
DEFENDERESSE :
Madame [D] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (CANADA) [Adresse 4] [Localité 2]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.
DÉBATS A l’audience non publique du 10 décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 février 2025
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 février 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX
NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
Déboute Monsieur [W] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 25 février 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.