Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 25 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX5Q

ENTRE :

S.A. D’HLM SEQENS dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0744

REQUÉRANT

D'UNE PART

ET :

Monsieur [F] [T] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.A.R.L. MARO PLOMBERIE COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D'AUTRE PART

RENDUE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, Greffier

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Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la décision rendue le 14 février 2025 ,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 17 février 2025 de Maître Fabienne BALADINE,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il apparaît à la lecture de cette décision qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance ;

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance rendue le en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 6 :

ORDONNE , si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion immédiate de la SAS MARO PLOMBERIE COUVERTURE et/ou de tous occupants de son chef des locaux professionnels situés[Adresse 3]Y ;

au lieu de :

« ORDONNE , si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion immédiate de la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE et/ou de tous occupants de son chef des locaux professionnels situés [Adresse 3] ; »

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés;