Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00465
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 25 février 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCGK
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 17 janvier 2025 et lors du prononcé
ENTRE :
S.A.S. EMMA PRESSING dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [D] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1504
DÉFENDERESSE D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d'huissier en date du 3 mai 2024, la SAS EMMA PRESSING, sise à [Localité 4], a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire sa bailleresse Mme [D] [G], domiciliée à [Localité 3], dans le ressort de céans, aux fins de l'obliger à réaliser divers travaux dans le local loué dont s'agit.
A l'audience du 17 janvier 2025, le dossier a été retenu utilement et la décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d'audience.
La défenderesse ayant constitué, conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle, la présente décision est donc contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
La demanderesse au principal ne justifie aucunement du caractère urgent des travaux réclamés, au demeurant mineurs et non essentiels ; qu'elle ne saurait donc être que déboutée ;
Sur la demande reconventionnelle :
La défenderesse, demanderesse reconventionnelle, ne saurait sérieusement solliciter la résolution de bail à raison du seul refus de paiement de la taxe foncière 2024 par le locataire, lequel invoque une contestation sérieuse sur les termes du bail ; qu'elle ne saurait donc être que déboutée ;
Sur les autres chefs :
L'exécution provisoire est sans objet.
Il n'apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties l'entière charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.
Chacune des parties succombant supportera ses propres dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition :
DEBOUTE la SAS EMMA PRESSING de ses demandes de travaux,
DEBOUTE Mme [D] [G] de sa demande reconventionnelle de résolution du bail, REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'instance,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/00465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.