Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 14 février 2025
Numéro de rôle: 24/00424
Formation: TPX VER SUREND CTX
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 209 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00424 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVG3

BDF N° : 000324012738 Nac : 48O

JUGEMENT

Du : 14/02/2025

[T] [F]

[W] [E]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 79/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 14 Février 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

se DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d'expulsion formée par la [6] à l'égard de Monsieur [F] [T] résidant [Adresse 4] ; LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [T] et à Madame [E] [W], et par lettre simple à la [5] ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 14 février 2025,

LE GREFFIER LE JUGE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/00424.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.