Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00440 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZWJ N° de Minute : 25/430

M. le directeur du INSTITUT MGEN

c/

[D] [Z]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 25 Février 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 25 Février 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 25 Février 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 25 Février 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Février

Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 25 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z] [Adresse 8] [Localité 7] actuellement hospitalisé au INSTITUT MGEN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [K] [Z] [Adresse 5] [Localité 6]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [D] [Z], né le 14 Juillet 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8], fait l'objet, depuis le 15 février 2025 au INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [K] [Z], son frère,

Le 20 Février 2025, Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [D] [Z] était présent, assisté de Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[D] [Z] a reconnu qu'il avait mal pris ses médicaments ; qu'il avait besoin de se stabiliser et qu'il avait confiance en les médecins. Il a indiqué que son frère essayait de l'aider et qu'il avait refait son appartement avec sa femme, ce qui était "sympa".

Maître [N] [Y] [I] [B] a soulevé qu'il ne résultait pas de la procédure que la C.D.S.P. avait été informée de l'hospitalisation sous contrainte de son client, ce qui lui cause grief puisque cette commission n'a pas pu exercer son contrôle.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Puis, dans le cours du délibéré, le directeur de l'établissement a transmis au greffe, qui l'a communiqué à Me [N] [Y] [I] [B], la preuve de l'avis à la C.D.S.P.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la forme

Le directeur de l'établissement ayant apporté la preuve de l'avis à la C.D.S.P., la procédure doit être regardée comme régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 15 février 2025, par le Docteur [W] [F] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 16 février 2025, par le Docteur [P] [C] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 18 février 2025, par le Docteur [H] [T] ;

Dans un avis motivé établi le 20 février 2025, le Docteur [A] [R] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [D] [Z], né le 14 Juillet 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons que la procédure est régulière,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z] ;

Rappelons que l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président