Action en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 25 février 2025
Numéro de rôle: 22/08699
Formation: 3ème Ch.section C
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 261 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 février 2025

Rôle N° RG 22/08699 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDFQ

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[K] [W] [E] [I] [Z]

2 copies exécutoires délivrées à - avocat - parquet civil

copie dossier

le TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

DEMANDEUR :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [E] [I] [Z] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (ETHIOPIE), domiciliée : chez CCAS, [Adresse 3] non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [Y] [L] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant [X] [W] né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 10] représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000711 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de RENNES de l’intégralité de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 22/08699.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.