Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Février 2025

N° RG 24/08224 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LILO

Epoux [S]

(divorce)

1Copie exécutoire délivrée à l’avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [T] [M] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] comparante assistée par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006001 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ESPAGNE) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 8] - ESPAGNE défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 03 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 15 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] [T] [M] et [F] [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 janvier 2009 à [Localité 11] (Espagne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [Z] [T] [M] : le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Espagne)

- M. [F] [S] : le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9] (Maroc) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [L] doit être exercée en commun par les deux parents;

ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de Mme [Z] [T] [M];

ACCORDE à M. [F] [S] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille, qui s’exerceront à l’amiable, à l’occasion des séjours de la jeune fille en Espagne lors des périodes de vacances ;

FIXE à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [F] [S] à Mme [Z] [T] [M] pour l’entretien et l’éducation de [L] [S] [T], et au besoin l’y condamne ;

DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en application du 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Mme [Z] [T] [M]aux dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu; INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE