Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Février 2025

N° RG 24/01769 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIR

Epoux [O]

(divorce)

1 Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat

le :

2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [9]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 20 février 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [V] [Y] et [I] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juin 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (Hauts-de-Seine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:

- Mme [V] [Y] : le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 11] (Lot-et-Garonne)

- M. [I] [O] : le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 11] (Lot-et-Garonne) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [V] [Y] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [M] doit être exercée en commun par les deux parents;

ETABLIT la résidence de [M] chez Mme [V] [Y] ;

ACCORDE à M. [I] [O] des droits de visite et d'hébergement, qui s'exerceront par libre accord entre les parties, avec au minimum une rencontre par mois et pendant chaque période de vacances scolaires ;

FIXE à 700 € (sept cents euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [I] [O] à Mme [V] [Y] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [S] et [M] [O], soit 350 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRECISE que le débiteur doit verser la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci (article R. 582-5-1 du Code de la sécurité sociale) ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ;

DIT que les frais d’études supérieures des deux enfants seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Mme [V] [Y] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE