Action en recherche de paternité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 25 février 2025
Numéro de rôle: 22/03938
Formation: 3ème Ch.section C
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 272 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 février 2025

Rôle N° RG 22/03938 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JW72

[R] [H]

[O] [Y]

2 copies exécutoires délivrées à - avocat - défendeur (LS)

1 copie certifiée conforme délivrées à - parquet civil

copie dossier

le TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

DEMANDEUR :

Madame [R] [H] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002030 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] non comparant

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’intervention de Mme [R] [H] en sa qualité de représentante légale de son fils [G] ;

DEBOUTE Mme [R] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [R] [H], en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, aux dépens de l’instance, comprenant le coût du rapport de carence ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 22/03938.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.