Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09135
- Formation
- 3ème Ch.section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 25 Février 2025
N° RG 24/09135 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGFF
Epoux [K]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [G] [P] [K] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (56) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [F] [V] [U] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 7] (56) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, greffier lros des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 20 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 17 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [U] et [Z] [K] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juin 1970 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [B] [F] [V] [U] : le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 7] (56)
- M. [Z] [G] [P] [K] : le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (56) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 novembre 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/09135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.