Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06052
- Formation
- 0P3 P.Prox.Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
GROSSE : Le 14 mars 2024 à Me BABIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 23/06052 - N° Portalis DBW3-W-B7H-364X
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 domiciliée : chez Société NEXITY MARSEILLE LES DOCKS LIBRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [O] né le 21 Octobre 1981 à [Localité 3] (COMORES) demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [T] épouse [O] née le 08 Mars 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4]
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de SCI FONCIERE DI 01/2009 représentés par Me FOURRIER MOALLIC en date du 2 octobre 2023 et déposée le 2 octobre 2023,
Vu l’ordonnance de référé du 10 août 2023,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCI FONCIERE DI 01/2009 a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance sus-visée en ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation.
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance sus-visée ;
REMPLACONS les termes :
“643,36 euros”
Par
“751,28 euros”
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance RG 23/6052 du 10 août 2023;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 14 mars 2024,
LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 23/06052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.