Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05731
- Formation
- 0P3 P.Prox.Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
GROSSE : Le 03 octobre 2024 à Mme [O] [U] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/05731 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OOZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représenté par Madame [O] [U], directrice du contentieux
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de l'office public de l'habitat, HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] METROPOLE en date du 6 septembre 2024 et déposée le 17 septembre 2024,
Vu l'ordonnance du 20 juin 2024,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'office public de l'habitat, HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] METROPOLE a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée en ce qui concerne l’adresse du bien loué
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée ;
REMPLACONS : “[Adresse 4] [Localité 1]”.
par “ [Adresse 5] [Localité 6]“
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance RG 24/00952 du 20 juin 2024;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 03 octobre 2024,
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/05731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.