Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09858
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [G] Maître [F] [X] Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERT
N° MINUTE : 2 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 19 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à Monsieur [E] [G], domicilié : chez Feu M. [V] [G], [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024,
La demanderesse, par courrier en date du 29 novembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [G] Maître [F] [X] Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERT
N° MINUTE : 2 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 19 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à Monsieur [E] [G], domicilié : chez Feu M. [V] [G], [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024,
La demanderesse, par courrier en date du 29 novembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 24/09858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.