Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/07983
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Daniel ROMBI Me Patrick MAYET
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 24/07983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZM
N° MINUTE : 1 JCP
RADIATION du mercredi 19 février 2025
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [H] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #P0255,:
à Association GROUPE SOS SOLIDARITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Les parties n’ont pas comparu à l’audience et n’ont adressé aucune demande de renvoi au tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge, et Inès CELMA-BERNUZ, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 19 février 2025 Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 24/07983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 24/07983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.