Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02248
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 645 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/02248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFX
N° MINUTE :
Assignation du : 31 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1020
DEFENDEUR
Monsieur [H] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Aurélia BARBE de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0179
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière à l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice, Mme [X] [K], a fait assigner M. [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir :
- Ordonner le partage de l’indivision existant entre eux sur le bien situé [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 4], - Déclarer M. [H] [K] débiteur d’une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative dudit bien, - Fixer sa créance à l’encontre de l’indivision au titre des dépenses exposées pour la conservation dudit bien, - Ordonner préalablement la licitation du bien, sur la mise à prix de 65 625 euros.
Au terme d’une médiation conventionnelle, Mme [X] [K] et M. [H] [K] ont régularisé un protocole transactionnel en date du 5 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2025, Mme [X] [K] demande au juge de la mise en état de procéder à l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre elle et M. [H] [K] en date du 5 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2025, M. [H] [K] demande au juge de la mise en état de :
- Conférer force exécutoire à la transaction conclue le 5 décembre 2024, - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, - Juger que chaque partie supportera ses propres dépens et frais de procédure.
Sur ce,
Les articles 785 et 1567 du code de procédure civile confèrent pouvoir au juge de la mise en état d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et de lui conférer force exécutoire.
En l’espèce, les conseils des parties versent aux débats une copie identique du protocole d’accord signé par les parties.
Cet acte transactionnel rappelle les désaccords ayant opposé les parties, les demandes judiciairement formées, la renonciation définitive de chacune à toutes demandes, actions ou réclamations formées dans la présente instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, la copie produite étant annexée à la présente décision et conservée au greffe avec la minute.
L’homologation de ce protocole, lequel règle l’entier litige dont était saisi le tribunal, éteint l’instance.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole transactionnel conclu le 5 décembre 2024, entre Mme [X] [K] et M. [H] [K], dont une copie est annexée à la présente décision,
Lui conférons force exécutoire,
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties et le dessaisissement du tribunal de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/02248,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à [Localité 6] le 24 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 24 février 2025, sous le numéro 24/02248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.