Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00711
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NHK
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE RELATIVE A LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT D’UN PATIENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète
Concernant : Monsieur [Y] [E] né le 24 Janvier 1982 à [Localité 2]
Vu la mesure de placement à l’isolement du patient débutée le 19 février 2025 à 16h46 ;
Vu la requête en date du 22 février 2025 adressée au juge par le CENTRE HOSPITALIER du Vinatier aux fins de maintien de la mesure d’isolement et reçue au greffe le 24 février 2025, enregistrée le même jour à 10h22,
Vu l’avis du Ministère Public ;
En l'espèce, les pièces produites au soutien de sa requête par le CH du Vinatier permettent de constater que la mesure ayant été initiée le 19/02/2025 à 16h46, le juge aurait dû être saisi avant le 21/02/2025 à 16h46 pour pouvoir statuer avant le 22/02/2025 à 16h46;
En conséquence, i y a lieu de constater que la requête reçue ce jour tendant à voir la mesure d’isolement être renouvelée, se trouve irrecevable du fait de la tardiveté de la saisine.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la saisine irrecevable,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [Y] [E],
Le 24 Février 2025 Le Président Suzanne BELLOC
- Copie de l’ordonnance remise transmise par courriel au directeur du Vinatier, le 24 Février 2025, Le greffier,
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier le 24 février 2025, Le greffier,
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Février 2025 au Procureur de la République, Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 24 février 2025, sous le numéro 25/00711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.