Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/06820
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/06820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 24/06820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX
N° minute : 25/
du 20 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [V] [R] [E]
[D] [K] [I] épouse [R] [E]
Copie exécutoire délivrée à Me Axelle DUTEN Me Sylvain GALINAT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [Z] [V] [R] [E] né le 02 Janvier 1991 à SANTAFE DE BOGOTA (COLOMBIE) DEMEURANT ChezMadame [G] [P] - 17 Rue Jules Vallès 33400 TALENCE
représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2277 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] née le 30 Décembre 1991 à TOULOUSE (31000) DEMEURANT 31 rue des pres lacoste 33130 BEGLES
représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [Z] [V] [R] [E] et Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] ont déposé une requête conjointe afin de divorce accompagnée d’une convention de règlement des effets.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 novembre 1024.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [Z] [V] [R] [E], né le 2 janvier 1991 à Santafe de Bogotá et Madame [D] [K] [I], née le 30 décembre 1991 à Toulouse, se sont mariés à le 18 juin 2022 à BEGLES (33), après réception d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 17 mai 2022 par Maître [L] notaire à TALENCE (33).
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 20 août 2022.
Il convient d’homologuer la convention de divorce annexé à la requête et lui donner force exécutoire.
Il convient de dire que chacun des époux prend à sa charge ses propres frais de défense et les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement en premier ressort,
Juge français compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/06820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX
Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :
Monsieur [Z] [V] [R] [E] né le 02 Janvier 1991 à SANTAFE DE BOGOTA (COLOMBIE)
et de
Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] née le 30 Décembre 1991 à TOULOUSE (31000)
mariés à le 18 juin 2022 à BEGLES (33), après réception d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 17 mai 2022 par Maître [L] notaire à TALENCE (33).
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] reprend son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 20 août 2022.
Homologue la convention de divorce annexé à la requête et lui donne force exécutoire.
Dit que chacun des épouxprend à sa charge ses propres frais de défense et les dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 24/06820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.