Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/10813
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 661 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA
N° minute : 25/
du 20 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[N]
Copie exécutoire délivrée à Me Hélène SUBERBIELLE
le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100) DEMEURANT 57 rue du Général Leclerc 33190 LA REOLE
représentée par Me Hélène SUBERBIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [G] [D] [N] né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318) DEMEURANT domicilié : chez Mme [Y] [T] 8 rue de la Carreyrotte 33490 SAINT MACAIRE
défaillant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 22 décembre 2023, et à l’ ordonnance de mesures provisoires en date du 9 avril 2024, Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] signifiait des conclusions à son époux le 17 juin 2024 tandis que l’ordonnance de clôture était rendue le 29 novembre 2024 pour l’audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.
Monsieur [G] [D] [N] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N], née le 3 juin 1979 et Monsieur [G] [D] [N] , né le 2 avril 1975, se sont mariés sans contrat de mariage le 11 juillet 2020 à CAPTIEUX (33).
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.
Monsieur [G] [D] [N] est condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100)
Et,
Monsieur [G] [D] [N] né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318)
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CAPTIEUX (33), le 11 juillet 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Dit que Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.
Condamne Monsieur [G] [D] [N] aux dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 23/10813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.