Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30F

Minute

N° RG 24/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVAA

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 24/02/2025 à la SELAS CABINET LEXIA la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

COPIE délivrée le 24/02/2025 au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 27 janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [AC] né le 22 Janvier 1952 à [Localité 97] [Adresse 23] [Localité 21] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [HO] [MZ] né le 09 Septembre 1945 à [Localité 109] [Adresse 3] [Localité 16] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [PJ] [MZ] épouse [MZ] née le 03 Août 1953 à [Localité 109] [Adresse 3] [Localité 16] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [PA] [BM] né le 12 Mai 1964 à [Localité 72] [Adresse 6] [Localité 31] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [WB] [BM] épouse [BM] née le 01 Novembre 1959 à [Localité 72] [Adresse 6] [Localité 31] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [MP] [GT] né le 11 Septembre 1946 à [Localité 65] [Adresse 5] [Localité 43] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [NV] [GT] né le 19 Novembre 1953 à [Localité 82] [Adresse 5] [Localité 43] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [MP] [VJ] né le 17 Juin 1997 à [Localité 105] [Adresse 14] [Localité 63] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [K] [YS] [VJ] épouse [VJ] née le 14 Février 1954 à [Localité 79] [Adresse 14] [Localité 63] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [MC] [MY] né le 28 Mars 1950 à [Localité 80] [Adresse 8] [Localité 62] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [AK] [DE] né le 07 Octobre 1950 à [Localité 71] [Adresse 18] [Localité 41] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [CB] [AC] épouse [AC] née le 23 Octobre 1951 à [Localité 91] [Adresse 23] [Localité 47] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [U] [B] né le 06 Juin 1955 à [Localité 107] [Adresse 24] [Localité 50] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [WC] [B] née le 27 Juin 1958 à [Localité 70] [Adresse 24] [Localité 50] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [PA] [I] né le 24 Avril 1962 à [Localité 81] [Adresse 7] [Localité 55] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [WH] [I] née le 24 Juillet 1962 à [Localité 95] [Adresse 7] [Localité 55] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [C] [CV] né le 14 Mai 1969 à [Localité 94] [Adresse 19] [Localité 57] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [WC] [CV] né le 28 Juin 1967 à [Localité 76] [Adresse 19] [Localité 57] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [UN] [S] né le 13 Janvier 1950 à [Localité 67] [Adresse 25] [Localité 44] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [ZJ] [IV] né le 21 Décembre 1959 à [Localité 67] [Adresse 52] [Localité 1] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [GE] [IV] épouse [IV] née le 18 Mai 1965 à [Localité 78] [Adresse 52] [Localité 1] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.C.I. TEAM RODIER immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le n°914 877 709, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 51] [Localité 12] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [O] [BU] né le 15 Janvier 1955 à [Localité 68] [Adresse 2] [Localité 46] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [WY] [OE] né le 15 Décembre 1970 à [Localité 99] [Adresse 10] [Localité 28] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [W] [RX] né le 07 Janvier 1959 à [Localité 75] [Adresse 59] [Localité 33] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [D] [RX] épouse [RX] née le 06 Décembre 1962 à [Localité 101] [Adresse 59] [Localité 33] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [BF] [DY] né le 07 Mai 1968 à [Localité 104] [Adresse 17] [Localité 56] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [WZ] [DY] né le 19 Avril 1968 à [Localité 110] [Adresse 17] [Localité 56] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.C. DEBRAY-HOUI immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 539 439 992, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 87] [Localité 53] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [TR] [RF] né le 09 Juillet 1964 à [Localité 74] [Adresse 58] [Localité 34] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [G] [RF] née le 05 Octobre 1962 à [Localité 111] [Adresse 58] [Localité 34] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [O] [EZ] né le 04 Avril 1966 à [Localité 96] [Adresse 26] [Localité 48] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [WT] [EZ] née le 17 Février 1970 à [Localité 92] [Adresse 26] [Localité 48] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [P] [BU] épouse [BU] née le 13 Décembre 1956 à [Localité 97] ([Localité 97]) [Adresse 2] [Localité 46] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [H] [R] né le 09 Novembre 1960 à [Localité 83] [Adresse 4] [Localité 54] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [TW] [R] née le 12 Juin 1961 à [Localité 66] [Adresse 4] [Localité 54] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [X] [SU] née le 28 Août 1953 à [Localité 69] [Adresse 9] [Localité 38] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [PA] [T] né le 09 Septembre 1958 à [Localité 85] [Adresse 15] [Localité 60] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [GA] [T] né le 11 Octobre 1962 à [Localité 89] [Adresse 15] [Localité 60] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [LT] [EH] né le 06 Août 1959 à [Localité 88] [Adresse 61] [Localité 20] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [GJ] [EH] né le 06 Juillet 1959 à [Localité 88] [Adresse 61] [Localité 20] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [MP] [UM] né le 09 Mai 1973 à [Localité 73] (Grande Bretagne) [Adresse 22] [Localité 45] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [HU] [UM] épouse [UM] née le 23 Août 1972 à [Localité 92] [Adresse 22] [Localité 45] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [AY] [KA] né le 09 Juillet 1964 à [Localité 108] [Adresse 11] [Localité 27] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [UO] [SC] né le 05 Juin 1955 à [Localité 77] [Adresse 40] [Localité 35] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [FE] [A] né le 30 Mars 1958 à [Localité 90] [Adresse 13] [Localité 29] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [Y] [A] épouse [A] née le 06 Octobre 1958 à [Localité 90] (47) [Adresse 13] [Localité 29] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [PA] [M] né le 01 Juillet 1960 à [Localité 72] [Adresse 42] [Localité 30] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [N] [M] née [Z] épouse [A] née le 13 Janvier 1959 à [Localité 98] (Espagne) [Adresse 42] [Localité 30] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [E] [SC] épouse [SC] née le 13 Juin 1954 à [Localité 112] [Adresse 40] [Localité 35] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S. LA COMPAGNIE SOULACAISE RCS BORDEAUX N°879 680 015 [Adresse 37] [Localité 32] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [GO] [ZI] né le 04 Janvier 1976 à [Localité 100] [Adresse 36] [Localité 32] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [WT] [ZI] épouse [ZI] née le 09 Décembre 1973 à [Localité 93] [Adresse 36] [Localité 32] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GOELIA GESTION RCS EVRY N°435 285 077, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 84] [Localité 64] représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 17 octobre 2024, Monsieur et Madame [AC], Monsieur et Madame [BU], Monsieur et Madame [SC], la SAS LA COMPAGNIE SOULACAISE, Monsieur et Madame [ZI], Monsieur et Madame [MZ], Monsieur et Madame [BM], Monsieur et Madame [GT], Monsieur et Madame [VJ], Monsieur et Madame [MY], Monsieur [DE], Monsieur et Madame [B], Monsieur et Madame [I], Monsieur et Madame [CV], Monsieur [S], Monsieur et Madame [IV], la SCI TEAM RODIER, Monsieur [OE], Monsieur et Madame [RX], Monsieur et Madame [DY], la société civile DEBRAY-HOUI, Monsieur et Madame [RF], Monsieur et Madame [EZ], Monsieur et Madame [R], Madame [SU], Monsieur et Madame [T], Monsieur et Madame [EH], Monsieur et Madame [UM], Monsieur [KA], Monsieur et Madame [A], Monsieur [M] et Madame [Z] (les demandeurs) ont fait assigner la SARL GOELIA GESTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 et L.145-28 du code du commerce, ordonner une expertise permettant de chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.

Les demandeurs exposent être copropriétaires de lots dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 103]”, situé [Adresse 49] à [Localité 106], donnés à bail à usage commercial à la SARL GEOLIA GESTION ; que, par exploits des 29 novembre 2023, 07 décembre 2023 et 27 mars 2024, ils ont donné congé à la société défenderesse pour le 30 septembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ; qu’ils ont sollicité l’évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation par Monsieur [RG], expert agréé près la cour d’appel de Bordeaux ; que ces évaluations réalisées le 09 avril 2024 ont été adressées à la SARL GEOLIA GESTION par courrier du 17 juin 2024 ; que la société défenderesse a répondu le 25 juin 2024 avoir mandaté un expert agréé près la cour d’appel de Rennes, Monsieur [J], pour valoriser les indemnités d’éviction ; que les conclusions de ce dernier sont très différentes de celles de Monsieur [RG] et que les indemnités d’occupation ne sont pas chiffrées ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’ils sont fondés à solliciter une expertise afin d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- les demandeurs, dans leur acte introductif d’instance,

- la SARL GEOLIA GESTION, le 10 décembre 2024, par des écritures dans lesquelles elle s’associe à la demande d’expertise tout en précisant que la mission de l’expert, telle qu’exposée par les bailleurs, devra être corrigée, l’indemnité d’éviction devant être évaluée à la date la plus proche de la date de sortie effective du preneur, et non à la date d’effet du congé.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Il doit toutefois payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, dont le calcul et les composantes sont précisées à l’alinéa 2 de cet article.

L’article L.145-28 du même code prévoit que le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’avoir reçu l’indemnité d’éviction, et qu’il a droit au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement aux clauses et conditions du bail expiré, en s’acquittant d’une indemnité d’occupation dont le montant est déterminé sur la base de divers éléments d’appréciation.

Par les pièces qu’ils versent aux débats, les demandeurs justifient d’un motif légitime à voir commettre un expert aux fins de voir estimer le montant de l’indemnité d’occupation à laquelle ils peuvent prétendre, et celui de l’indemnité d’éviction dont ils sont redevables.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une expertise, dans les termes précisés au dispositif, aux frais avancés des demandeus qui en font la demande.

Sur les dépens

Chacune des parties conservera provisoirement la charge de ses frais de procédure.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonne une expertise et commet pour y procéder Mme [JR] [L] épouse [V], [Adresse 39], courriel : [Courriel 86] aux fins de :

1°) se transporter sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire précisément les locaux objet du bail commercial, situés [Adresse 102], et donner tous éléments utiles quant à leur situation, et quant à l’environnement urbain dans lequel ils se situent ;

3°) rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, en classifiant selon les 4 catégories existantes (villa de type 4 ; villa de type 3, appartement de type 4 avec une distinction pour les bien situés en bord de route ; appartement de type 3 avec une distinction pour les biens situés en bord de route), et donner son avis sur le montant de cette indemnité, dans le cas de : - d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudices, - de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice ;

4°) rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité d’occupation, en classifiant selon les 4 mêmes catégories existantes (villa de type 4 ; villa de type 3, appartement de type 4 avec une distinction pour les bien situés en bord de route ; appartement de type 3 avec une distinction pour les biens situés en bord de route), due par le preneur pour l’occupation des locaux, objets du bail, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à leur libération effective et donner son avis sur le montant de cette indemnité ;

5°) faire toutes observations utiles ;

6°) établir une note de synthèse qui sera communiquée aux parties ; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ;

Dit que si les parties se concilient, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge ;

Désigne le juge du tribunal chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ;

Fixe à la somme de 100 euros la provision que chaque partie demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de SIX mois à compter de la consignation;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,