Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/10127
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
28A
N° RG 24/10127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3MJ
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[N] [O]
C/
[K] [O]
[G] [E] épouse [O]
Grosses délivrées le à Avocats : Me Cédric JOURNU Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 FEVRIER 2025 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 23 mars 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
David PENICHON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 14]
Représenté par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant, Maître Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 16] (SENEGAL)
Défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [G] [E] épouse [O] née le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 15]
Représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant, Maître Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
N° RG 24/10127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3MJ
Vu le jugement du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre M. [N] [O], Mme [G] [E] épouse [O] et M. [K] [O],
Vu la requête du conseil de M. [N] [O] et Mme [G] épouse [O], Me Arnaud LATAILLADE du 29 novembre 2024, signalant une erreur matérielle,
Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Il y a lieu de rectifier le jugement du 23 mars 2023, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que, dans les motifs et dans le dispositif, au lieu de section D n°[Cadastre 8], il ya lieu de lire section D n°[Cadastre 4].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête , par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
Ordonne la rectification du jugement en date du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistrée sous le N°RG 21/08923 minute 2023/00195 en ce que, au lieu de lire :
“Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ORDONNE la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux lots, des parcelles sises lieudit [Adresse 23] du TEICH, cadastrées section D n°[Cadastre 6] [Cadastre 11] et [Cadastre 1] d’une contenance totale de 11ha93a62ca, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Maître [S] JOURNU, sur la mise à prix de 7. 161,72 euros sans faculté de baisse, des parcelles sises lieudit [Localité 22] commune [Localité 20], cadastrées section D n°[Cadastre 2] [Cadastre 3] 1177 1778 [XXXXXXXXXX05] 1183 1184 1193 1194 1195 [Cadastre 7] d’une contenance totale de 16ha41a92ca, sur la mise à prix de 17.936,96 euros sans faculté de baisse,”
Il y a lieu de lire :
“Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, ORDONNE la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en deux lots, des parcelles sises lieudit [Adresse 23] du TEICH, cadastrées section D n°[Cadastre 6] [Cadastre 11] et [Cadastre 1] d’une contenance totale de 11ha93a62ca, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Maître [S] JOURNU, sur la mise à prix de 7. 161,72 euros sans faculté de baisse, des parcelles sises lieudit [Localité 22] commune [Localité 20], cadastrées section D n°[Cadastre 2] [Cadastre 3] 1177 1178 [XXXXXXXXXX05] 1183 1184 1193 1194 1195 [Cadastre 7] d’une contenance totale de 16ha41a92ca, sur la mise à prix de 17.936,96 euros sans faculté de baisse”,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;
Le tout, sans frais ni dépens.
La présente décision a été signée par Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 24/10127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.