Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/07207
- Formation
- Chambre 7/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/07207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQEM N° minute : 25/00166
Compagnie d’assurance WAKAM Représentant : Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1388 Situation : S.A.S. KN TRANSPORT Représentant : Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1388 Situation :
C/ Monsieur [P] [I] Représentant : Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : Entreprise KIA ANNECY VULCAIN ELITE MOTORS Représentant : Me Lucas MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Situation : Entreprise KIA MOTORS FRANCE Représentant : Me Thierry PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0153 Situation :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me CARRE-PAUPART en date du 17 Février 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Me MARTIN en date du 18 Février 2025, de Me NORMAND et de Me PARIENTE en date du 19 Février,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties comme convenu entre elles.
Fait à Bobigny, le 20 Février 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ Transmis à : Me Caroline CARRÉ-PAUPART, Me Lucas MARTIN, Me Romain NORMAND, Me Thierry PARIENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 24/07207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.