Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00347
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/00347 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G77D NAC : 54G
JUGEMENT CIVIL STATUANT SUR UNE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 25 Février 2025
DEMANDERESSE
Mme [L] [R] née le 26 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Société KOMELA Enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 877 500 843, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée
Copie exécutoire délivrée le :25.02.2025 Expédition délivrée le :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Vice-présidence, Juge unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffière
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 février 2025, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
****************
Vu le Jugement du 17 décembre 2024, statuant dans une instance pendante entre Mme [L] [R] et la SCCV KOMELA.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 03 février 2025 par le conseil du demandeur.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office . Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu en l’espèce que le dispositif du jugement en date du 17 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné:
“ Madame [J] [R]”
alors qu’il faut y lire:
“ Madame [L] [R]”
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le jugement du 17 décembre 2024, rendu dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03017 est entaché d’une erreur matérielle;
DIT qu’il faut lire : Madame [L] [R] et non Madame [J] [R] dans le dispositif du jugement;
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 17 décembre 2024;
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.
CE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 25/00347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.