Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04007
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2]
N° RG 24/04007 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFW
N°
DÉSISTEMENT DU 17 JANVIER 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [O] demeurant [Adresse 6] [Localité 7]
Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à :
DEFENDEURS :
Madame [K] [T] demeurant [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [T] Demeurant [Adresse 8] [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 11 octobre 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [F] [O] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/04007 ;
DIT que Monsieur [F] [O] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 janvier 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/04007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.