Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
6 février 2025
Numéro de rôle
24/00096
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
430 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPPR

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le six Février deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CREANCIERS INSCRITS :

ET :

PARTIE SAISIE : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6]

non comparant

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 8044.23 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 10 Juillet 2024 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 31 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 30000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Sophie JEAN, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 172000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Sophie JEAN, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare immédiatement les noms des adjudicataires :

Madame [Z] [X] épouse [P] Monsieur [T] [P]

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier section AF, n° de plan [Cadastre 1], contenance 5a 34ca sis [Adresse 5]

Lot n°86 :

Au 1er étage, dans le couloir de droite, deuxième porte droite, un appartement comprenant entrée, cuisine, une pièce, WC, d’une superficie Loi Carrez de 27,90 m2.

Et les 1656/102.389èmes des parties communes générales.

Lot n°16 :

Au sous-sol, une cave n°16.

Et les 43/102.389èmes des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de cent soixante douze mille Euros (172000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : Maître Florence FRICAUDET ce toque Me Sophie JEAN ccc toque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/00096.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.