Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 16 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00468
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00468 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRL
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00468 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRL AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN C/ S.A. BOUYGUES TELECOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
16 Décembre 2024
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame JOND-NECAND, Présidente
GREFFIER : Monsieur GREF, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN, N° RCS 802 664 821, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30;
DÉFENDERESSE :
S.A. BOUYGUES TELECOM, N° RCS 397 480 930, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 ;
* * * * * * * *
Vu l’assignation en référé délivrée le 10 Juillet 2024 à S.A. BOUYGUES TELECOM à la requête de S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN ;
La S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de S.A. BOUYGUES TELECOM ;
En conséquence, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action, accepté expressement par la défenderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action, et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Vincent GREF Estelle JOND-NECAND
1 expédition à : Me GAMEIRO T 30 Me JUGIEAU T 39
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2024, sous le numéro 24/00468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.