Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00451
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEOV
N° de Minute : BX25/00056
JUGEMENT
DU : 30 Janvier 2025
SOLIHA Solidaires pour l'Habitat venant aux droits de l'association PACT METROPOLE NORD
SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT
C/
[C] [V] [I] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SOLIHA Solidaires pour l'Habitat venant aux droits de l'association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentés par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [V], demeurant [Adresse 3]
Mme [I] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête reçue le 9 janvier 2025, SOLIHA Solidaires pour l'Habitat venant aux droits de PACT METROPOLE NORD et SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT demandent la rectification d'erreur matérielle portant sur la date du bail et affectant le dispositif du jugement n°24/00278 en date du 28 mars 2024.
En effet, il résulte des pièces du dossier que le bail date du 11 avril 2013 et non du 11 avril 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement n°24/00278 en date du 28 mars 2024 ;
Dit que le 2ème paragraphe de ce dispositif sera rédigé comme suit :
"Constate la résiliation du bail conclu le 11 avril 2013 entre la SA-UES et Monsieur [C] [V] et Madame [I] [O] concernant l'immeuble situé à [Adresse 8], à la date du 21 avril 2023; ;
Dit que les autres paragraphes resteront inchangés ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00278 en date du 28 mars 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 25/00451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.