Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02274
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
N° RG 24/02274 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTVQ
88Q
Minute n°25/317
DÉSISTEMENT
Du : 12 février 2025
cc délivrées le à :
Mme [D] [T]
[Adresse 9]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience du : 12 février 2025
Demanderesse :
Madame [D] [T] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante
Enfant : [T] [F]
Défenderesse :
[10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [W] [C], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/09/2024
Objet du recours : CONTESTATION COMPLEMENT AEEH Décision du RAPO (15.07.2024) REJET de la Contestation
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Delphine FAURIE, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [D] [T] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [D] [T] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 12 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/02274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.