Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00619
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QP
88M
MINUTE N°25/329
__________________________
12 février 2025 __________________________
AFFAIRE :
[C] [F] épouse [O]
C/
[11]
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N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QP
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CC délivrées le: à
Mme [C] [F] épouse [O]
[11]
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Copie exécutoire délivrée le:
à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]
Jugement du 12 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 16 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [F] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] comparante, assistée de Mme [R] [O], sa belle-fille
ET
DÉFENDERESSE :
[11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 3] comparant par écrit (dispensée de comparution)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE l’incompétence du tribunal judiciaire à statuer à l’encontre de la décision du président du conseil départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2023 refusant la demande de Madame [C] [O] de carte mobilité inclusion mention stationnement,
RENVOIE Madame [C] [O] à mieux se pourvoir à cet égard,
DÉCLARE IRRECEVABLE à défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours judiciaire diligenté à l’encontre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde en date du 18 décembre 2023 rejetant les demandes d’allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité inclusion invalidité/priorité,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 février 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/00619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.