Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

88M

MINUTE N° 25/330

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12 février 2025 __________________________

AFFAIRE :

[B] [F]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

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CC délivrées le: à

Mme [B] [F]

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée le: à

Me Julie JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Jugement du 12 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 16 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparante, assistée par Me Julie JULES, substituée par Me DELANNAY Joy, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] comparant par écrit (dispensée de comparution)

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale du 16 décembre 2024, annexé à la présente décision,

À titre liminaire,

DÉCLARE recevable en la forme, le recours intenté par Madame [B] [F] devant la juridiction de céans,

CONSTATE que Madame [B] [F] a uniquement maintenu sa contestation relative à la prestation de compensation du handicap consistant dans une aide matérielle ou technique,

Sur le fond,

FAIT DROIT partiellement au recours de Madame [B] [F] à l'encontre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 7 décembre 2023, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision du 20 mars 2023,

DIT qu'à la date de la demande, soit le 7 novembre 2022, Madame [B] [F] présentait au moins une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles,

CONSTATE ainsi qu'à la date du 7 novembre 2022, elle était éligible à une prestation de compensation du handicap aide matérielle ou technique, soit une boîte de vitesse automatique et une boule au volant,

RENVOIE Madame [B] [F] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

DÉBOUTE en revanche, Madame [B] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 février 2025, signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE