Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02248
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
N° RG 24/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS7G
88Q
Minute n° 25/315
DÉSISTEMENT
Du : 12 février 2025
cc délivrées le à :
M. [Y] [U] Mme [D] [P]
[Adresse 10]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience du : 12 février 2025
Demandeurs : Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant
Madame [D] [P] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante
Enfant : [U] [E]
Défendeur : [11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] réprésentée par Mme [W] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/09/2024
Objet du recours : REJET AEEH ET COMPLEMENT DE L’AEEH REJET PARCOURS SCOLARISATION/FORMATION AVEC OU SANS ESMS REJET PCH RAPO formulé le 14/02/2023 - Décision de rejet sur RAPO du 04/07/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame [D] FAURIE, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
N° RG 24/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS7G
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [D] [P] et M. [Y] [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Mme [D] [P] et M. [Y] [U] conservent la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé et signé le 12 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/02248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.