Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 9 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/02898
Formation: Chambre 28 / Proxi référé
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 312 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 8] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/02898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NFE

Minute : 25/00026

CADUCITE

DU 09 Janvier 2025

Madame [R] [K] Représentant : Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243 Monsieur [G] [F] Représentant : Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243

Monsieur [M] [L] Monsieur [B] [N]

Copie délivrée à : Me Olivier YACOUB Monsieur [M] [L] Monsieur [B] [N]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [R] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à :

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [N] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 24 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 09 Janvier 2025;

Que le demandeur n'a pas remis l’assignation au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience.

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du code de procédure civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/02898.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.