Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 15 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00077 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJY7 Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU :

FONDS COMMUN DES TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75017), représenté par son recouvreur la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 5] ([Adresse 8]), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. SORANO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 752 296 780, dont le siège social est situé [Adresse 4] à ACHERES (78260) et c/o SENETTE DISTRIBUTION - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette adresse.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629.

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Specialisé de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Adresse 14] [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT Représentée par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], Service Recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 12].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024 autorisant la vente amiable et le jugement du 20 septembre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 15 janvier 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 28 novembre 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.437,08 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 200.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [O] [H], substituant Maître Catherine CIZERON, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 353.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [O] [H], substituant Maître [K] [X], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 353.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 353.000 € (TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 353.000 € (TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) au profit de la :

S.C.I. FONCIERE TIZ-IMMO2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 914 558 176, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son gérant.

Représentée par Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2023, publié le 27 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°37.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 15 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00077 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJY7 Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU :

FONDS COMMUN DES TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75017), représenté par son recouvreur la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 5] ([Adresse 8]), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. SORANO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 752 296 780, dont le siège social est situé [Adresse 4] à ACHERES (78260) et c/o SENETTE DISTRIBUTION - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette adresse.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629.

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Specialisé de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Adresse 14] [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT Représentée par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], Service Recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 12].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024 autorisant la vente amiable et le jugement du 20 septembre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 15 janvier 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 28 novembre 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.437,08 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 200.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [O] [H], substituant Maître Catherine CIZERON, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 353.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [O] [H], substituant Maître [K] [X], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 353.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 353.000 € (TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 353.000 € (TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE EUROS) au profit de la :

S.C.I. FONCIERE TIZ-IMMO2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 914 558 176, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son gérant.

Représentée par Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2023, publié le 27 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°37.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË