Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/14302
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/14302 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWP
N° MINUTE :
Assignation du : 21 juin 2024
Désistement
ORDONNANCE rendue le 21 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BA&SH [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSES
Société PUNTO FA [Adresse 3] [Adresse 3] (ESPAGNE)
Société MANGO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035
Copies délivrées le : Me BOUCHARA - C0594 Me DE GAULLE - K0035
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Par conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2025, la société Ba&h a déclaré se désister de l’action engagée le 21 juin 2024 à l’encontre des sociétés Mango France et Punto fa. Les sociétés Mango France et Punto fa n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société Ba&h et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’action de la société Ba&h ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14302 et le dessaisissementde la juridiction ;
Condamne la société Ba&h aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 21 février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2025, sous le numéro 24/14302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.