Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/03707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBAZ

Monsieur [Y] [I] [X] [L] Représentant : Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0132 Madame [C] [S] [L] Représentant : Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0132

C/

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société PESTANA FRERES Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société PESTANA FRERES Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. PRO ALYA CONSTRUCT S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société PRO ALYA CONSTRUCT suivant police n° 61108612 Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 S.C.P. MANDATEAM, par Me [O] [F], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PRO ALYA CONSTRUCT Compagnie d’assurance ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Mutuelle MACSF ASSURANCES Représentant : Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 S.A.S. PESTANA FRERES

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 19 Mai 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Isaac LOUBATON, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS