Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 19 FEVRIER 2025

N° 2025/38

Rôle N° RG 21/16117 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMWR

[O] [P]

C/

[U] [M] veuve [P]

[A] [P] épouse [K]

[Y] [P] épouse [S]

[J] [P] épouse [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA

Me Paul-victor BONAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 11 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01348.

APPELANT

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON

En présence de

Madame [J] [P] épouse [L]

née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] - - SARDAIGNE - ITALIE

représentée par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

Madame [U] [M] veuve [P]

née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 14] (Maroc), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [A] [P] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (Var) (83990), demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (Var) ([Localité 9]), demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 11 mars 2021 dans le litige opposant :

Mme [U] [M] veuve [P]

Mme [G] [P] épouse [K]

Mme [Y] [P] épouse [S]

à

Mme [J] [P] épouse [L]

M. [O] [P],

Vu la signification de cette décision à M. [O] [P] par acte du 26 octobre 2021,

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [P], en présence de Mme [J] [P], reçue au greffe le 16 novembre 2021,

Vu l'ordonnance de remplacement du juge commis du tribunal judiciaire de Toulon du 1er juillet 2022 désignant Maître [V] [B], notaire au Lavandou, pour procéder aux opérations de partage en remplacement de Maître [D] [X],

Vu les conclusions de désistement de M. [O] [P] et de Mme [J] [P] épouse [L] déposées le 23 octobre 2024 demandant à la cour de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

VOIR CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [P] à l'encontre de Mesdames [U], [A] et [Y] [P]

VOIR CONSTATER l'accord de Monsieur [O] [P] sans condition au désistement de Mesdames [U], [A] et [Y] [P] à son encontre

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera ses propres frais irrépétibles dus à l'instance

Vu le soit-transmis du magistrat de la mise en état du 24 octobre 2024 sollicitant les conclusions en réponse des intimées,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 18 novembre 2024 par Mesdames [U] [M] veuve [P], [A] [P] épouse [K] et [Y] [P] épouse [S] sollicitant de la cour de :

Constater l'acceptation par Mesdames [U] [M] veuve [P], [A] [P] épouse [K] et [Y] [P] épouse [S] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [P].

Ordonner que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Vu l'avis du 19 novembre 2024 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2025,

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 18 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [O] [P] mentionne que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel le 11 décembre 2023 et le 19 septembre 2024 transmis par courrier officiel du 10 octobre 2024 pour mettre un terme définitif à leur différend ; M. [O] [P], en présence de Mme [J] [P] épouse [L], a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action qu'il avait initiées ; Mmes [M], [K] et [S] ont accepté ce désistement sans réserves, les parties renonçant à toutes leurs demandes réciroques.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie, l'instance et l'action éteintes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [O] [P], en présence de Mme [J] [P] épouse [L], et l'acceptation de celui-ci par Mmes [U] [M] veuve [P], [A] [P] épouse [K] ET [Y] [P] épouse [S], les parties renonçant à toutes leurs demandes réciproques,

En conséquence, le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action,

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, président, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le greffier le président