Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/06973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDWI

Ordonnance n° 2025 /M61

Monsieur [H] [O]

représenté par Me Eric ADAD, membre de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelant

Madame [B] [Y] épouse [E]

Madame [V] [E]

représentées par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis à [Localité 5]

représenté par son syndic en exercice la SAS TREPIER [L] IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2], elle-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 20 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 février 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 06973,

Attendu que M. [H] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciare de NICE le 22 avril 2024 qui l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à Mme [B] [E] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [B] [Y] épouse [E] et Mme [V] [S], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elles sollicitent la condamnation de M. [H] [O] à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la VILLA SERENA soutient également que M. [O] n'a pas réglé les causes du jugement rendu le 22 avril 2024 et sollicite la radiation;

Qu'il réclame la condamnation de M. [H] [O] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que M. [H] [O] n'a pas conclu sur l'incident;

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée;

Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives;

Que l'appelant n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'il ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;

Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [H] [O] sera condamné aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,

PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [H] [O] à Mme [B] [Y] épouse [E] et Mme [V] [S] et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], enrôlée sous le numéro 24 / 06973, du rôle des affaires en cours;

DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;

REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS M. [H] [O] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 19 février 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière