Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00458
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 25/00458 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J37P
Affaire :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANT
Maître [T] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIME
Décision attaquée : inconnue
Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00458 -
N° Portalis DBV2-V-B7J-J37P,
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 5 février 2025, M. [N] [I] a formé 'appel de la décision du conseil régional de disciplise des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen'.
En application de l'article 901 du code de procédure civile, et à défaut de plus ample précision sur la décision attaquée, la requête de M. [I] est irrecevable en l'absence de production de la décision critiquée et de constitution d'avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
statuant en cabinet,
Déclare irrecevable la requête de M. [N] [I] enregistrée sous le N°RG 25/00458,
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 25/00458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.