Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/13672
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13672 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NI
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M22
Affaire :
Mme [N] [O]
Représentant : Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [O]
Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
S.D.C. RESIDENCE LES [T]
Intimée
Me [Y] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Carole DAUX HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 Janvier 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 18 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application de l'art. 906
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/13672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.