Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05796
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 18 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 24/05796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022J00955
S.A.S. LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
S.A.R.L. PG PAYSAGE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/05796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société PG PAYSAGE a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/05796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.