Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/05820
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
F N° RG 21/05820 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFCD
ORDONNANCE N°
APPELANTE
Mme [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE L 'AUDE - APAJH11
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond datée du 07 septembre 2021 du Conseil de Prud'hommes - Formation de Départage de Narbonne, RG F n° 17/00045 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [C] [Y] le 30 Septembre 2021 par le truchement de son conseil Maître Claude CALVET de la SCP GUIRY MARCY CALVET BENET, avocat à Narbonne ;
Vu le courrier remis par RPVA le 02 septembre 2024 de Maître Bruno BLANQUER, avocat à Narbonne faisant connaître à la cour que la SCP GUIRY MARCY CALVET BENET a cessé son activité au 31 juillet 2024 pour cause de départ à la retraite de l'ensemble des ses associés ;
Vu l'ordonnance de révocation de clôture et de renvoi à la mise en état du 02 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance datée du 04 décembre 2024 constatant l'interruption de l'instance par l'effet de la démission de l'avocat de l'appelante et impartissant aux parties un délai de 2 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance ;
Aucune diligence pour permettre la poursuite de l'instance n'ayant été faite, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : justification des démarches en vue de la reprise de l'instance.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 21/05820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.