Demande en partage, ou contestations relatives au partage

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02399 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDPO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

Madame [I] [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à : - Me GAND - Me MISSEREY

Copie exécutoire à : -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Stéphane BASQ, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l’audience du 17 décembre 2024.

FAITS et PROCÉDURE PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[X] [C] veuve [W] a eu deux fils : [V] et [B] [W].

Elle a consenti deux donations à son fils [B] : - le 21.02.1995 : une donation hors part portant sur la nue-propriété d’une maison située à [Localité 3] ([Localité 4]) pour une valeur de 170 000 €, - le 15.9.2004, une donation de 312 500 €.

Le 10.8.2013, [B] [W] est décédé ne laissant à sa succession aucun descendant ni autre héritier que son épouse, [I] [N], légataire de l’universalité des biens de sa succession.

Le 20.12.2016, [X] [C] veuve [W] est décédée.

Le 18.02.2020, le tribunal judiciaire de Poitiers, statuant à la demande de [B] [W] contre [I] [W] née [N], a dit que : - [B] [W] a bénéficié d’une donation en avancement d'hoirie de 312 500 € devant être rapportés à la succession de [X] [C] veuve [W], - le droit de retour sur l'immeuble objet de la donation du 21.02.1995, s'appliquera au profit de cette succession.

Le 14.4.2020, ce jugement a été signifié puis fait l’objet d’un certificat de non appel.

Le 20.9.2023, [B] [W] a assigné [I] [W] née [N] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de le recevoir et déclarer bien fondé puis : - homologuer l'acte de partage adressé par Maître [O], notaire, - en conséquence, condamner la défenderesse à lui payer : - 139 016,76 € à titre d'indemnité de réduction, - 84 471,60 € au titre du droit de retour légal, - 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il expose que le notaire a établi le projet de partage dans le respect du jugement du 18.02.2020 mais que la défenderesse a vainement été convoquée à la signature de cet acte.

[I] [W] née [N] comparaît et ne conclut pas.

Le 18.4.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.12.2024.

À cette audience, le président de la formation a demandé communication du jugement du 18.02.2020 et de son certificat de non appel ainsi qu’interrogé le pouvoir du tribunal d’homologuer le projet notarié. Le délibéré a ensuite été fixé par mise à disposition au greffe le 18.02.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Seul l’article 1375 du code de procédure civile permet d’homologuer judiciairement un projet notarié s’il est dressé par le notaire que la juridiction a commis en vertu de l’article 1364 du même code. Le projet soumis à homologation ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une telle commise, la demande tendant à son homologation ne peut pas être accueillie.

Il est au demeurant observé que le demandeur n’a soumis au contradictoire que deux pièces s’agissant du projet de partage établi par le notaire et du justificatif de la vaine convocation de la défenderesse pour sa signature.

Certes, ce notaire reproduit partiellement le jugement rendu le 18.02.2020 au contradictoire de la défenderesse mais ce jugement ne figure pas au nombre des pièces contradictoirement débattues. La défenderesse n’a dès lors pas été en mesure d’en mesurer l’exacte application. Il est en effet juridiquement indifférent qu’elle ait pu en avoir connaissance dans le cadre de la précédente instance puisqu’elle est distincte de la présente.

Partant, les demandes ne peuvent pas être accueillies en l’état mais ne méritent pas nécessairement un rejet immédiat. La réouverture des débats permettra au demandeur de satisfaire au formalisme servant le principe du contradictoire selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

L’absence de toute conclusion de la défenderesse n’en augurant pas de prochaines, l’examen de l’affaire sera directement reporté à une audience de fond.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et non susceptible d’appel s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,

révoque l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats à l’audience du tribunal du 15 avril 2025 à 14 heures

afin que [B] [W] : - soumette au contradictoire toutes les pièces susceptibles de déterminer l’issue de la présente instance, en particulier le jugement du 18.02.2020 et la preuve de son caractère définitif, - décline, au corps de ses conclusions, le projet établi par le notaire qu’il a chargé du règlement de la succession de [X] [C] veuve [W], et apprécie l’opportunité de motiver ou débattre certains de ses postes,

ce dans les meilleurs délais afin que [I] [W] née [N] apprécie l’opportunité d’y répondre.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,