Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

17/02/2025

AFFAIRE : N° RG 19/01502 - N° Portalis DBY2-W-B7D-GBR7

Minute 25/00026

[U] [T]

C/

[N] [E] séparée [T]

Assignation du 21 Février 2022

Ordonnance de clôture du 09 Décembre 2024

Code 20J

CC EXE Me Nathalie PAILLARD GOUSTOUR

CC EXE Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL [14]

Copie dossier

Au retour de l’enregistrement :

CC Me Nathalie PAILLARD GOUSTOUR

CC Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL [14]

DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] (COTES DU NORD) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Nathalie PAILLARD GOUSTOUR, avocat au barreau d’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Madame [N] [E] séparée [T] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL H2C, avocats au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 16 Décembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 17 octobre 2019 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 15] (22),

et de

Madame [N] [E] le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 13] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Mme [N] [E] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 octobre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE Mme [N] [E] de sa demande d’expertise ;

CONDAMNE M. [U] [T] à payer à Mme [N] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) ;

CONDAMNE M. [U] [T] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire pour l’exécution de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire.

Ainsi prononcé le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM